Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité
>> L’attestation de conformité des installations de production d’électricité doit être remplie en fonction du type de contrôle (initial, modification, restreint) et du dispositif de soutien applicable
.
Certaines rubriques sont systématiques (identité du producteur, caractéristiques de l’installation, puissance, évaluation carbone, autorisation d’urbanisme si requis), tandis que d’autres sont conditionnelles : conformité du câblage (selon son implantation), engagements participatifs (financement, gouvernance), critères d’intégration paysagère ou au bâti (en cas de prime/tarif spécifique).
Le rapport de contrôle est toujours lié à l’attestation, qui devient caduque en cas de modification non déclarée. En cas de modification contractuelle, la référence de l’avenant doit être mentionnée.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : ECOR2503080A
>> L’attestation de conformité des installations de production d’électricité doit être remplie en fonction du type de contrôle (initial, modification, restreint) et du dispositif de soutien applicable
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Certaines rubriques sont systématiques (identité du producteur, caractéristiques de l’installation, puissance, évaluation carbone, autorisation d’urbanisme si requis), tandis que d’autres sont conditionnelles : conformité du câblage (selon son implantation), engagements participatifs (financement, gouvernance), critères d’intégration paysagère ou au bâti (en cas de prime/tarif spécifique).
Le rapport de contrôle est toujours lié à l’attestation, qui devient caduque en cas de modification non déclarée. En cas de modification contractuelle, la référence de l’avenant doit être mentionnée.
JORF n°0077 du 30 mars 2025 - NOR : ECOR2503080A