JORF - Modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

Article ID.CiTé du 10/08/2016

Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

>> La période de télédéclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la CGLLS au titre de l'année 2016 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus)…

JORF n°0185 du 10 août 2016 - NOR: LHAL1615536A