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Environnement - Risques - Catastrophes naturelles

JORF - Modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 11/04/2022 )



JORF - Modalités de délivrance de l'agrément pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère
Arrêté du 29 mars 2022 modifiant l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission des substances dans l'atmosphère

>> Cet arrêté modifie l'arrêté ministériel du 11 mars 2010 portant modalités d'agréments des laboratoires ou des organismes pour certains types de prélèvements et d'analyses à l'émission de substances dans l'atmosphère.

Il vise à mettre en adéquation l'arrêté avec le fonctionnement actuel de la commission d'agrément. Il propose l'ajout d'agréments de mesurage in situ pour les paramètres HCl, SO2 et NH3.

Il prend en compte les dispositions de la norme NF X43-551 relative aux exigences spécifiques de mesurage.

Il prend en compte le développement d'une plate-forme de dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement d'agrément.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), organismes et laboratoires réalisant les prélèvements et analyses des substances émises dans l'air.


JORF n°0085 du 10 avril 2022 - NOR : TRER2210394A

 











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