Arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental
>> Cet arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L' arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire, associations des transports sanitaires d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales (services d'incendie et de secours).
JORF n°0101 du 30 avril 2022 - NOR : SSAH2212327A
>> Cet arrêté vise à définir les modalités et critères de désignation de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental conformément à l'article 2 du décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participation à la garde. L' arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire est abrogé
Publics concernés : entreprises de transport sanitaire, associations des transports sanitaires d'urgence, établissements de santé, agences régionales de santé, collectivités territoriales (services d'incendie et de secours).
JORF n°0101 du 30 avril 2022 - NOR : SSAH2212327A