Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
>> L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est ainsi remplacé :
I. - Pour 2021, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est calculé sur la base des éléments issus du financement des structures des urgences autorisées figurant au 1° du II de l'article 1er du présent arrêté.
II. - Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire mentionné au 2° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé, si il satisfait aux critères de qualité suivants :
a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l'établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l'établissement concerné, dans les conditions prévues au 1°, contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné.
Pour chaque critère un seuil de haute qualité est fixé dans les conditions suivantes :
« - pour le critère mentionné au a le seuil est fixé à 0 jour d'activité anormalement basse.
Un jour est considéré comme un jour d'activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d'activité minimum attendu de l'établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l'annexe 3.
- pour le critère mentionné au b le seuil est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.
III. - Pour 2021, le montant de la dotation complémentaire mentionné au 2° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement pour chaque critère entre les périodes de janvier à juin 2019 et de janvier à juin 2021.
Ces calculs constituent la rémunération intermédiaire de l'établissement, qui peut correspondre à tout ou partie du gain théorique de l'établissement. Un complément de financement peut, le cas échéant, être versé à l'établissement sur la base des financements non alloués à l'ensemble des établissements de santé…
(Voir suite au lien ci-dessous)
JORF n°0016 du 20 janvier 2022 - NOR : SSAH2138249A
>> L'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2021 susvisé est ainsi remplacé :
I. - Pour 2021, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire mentionnée au 1° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est calculé sur la base des éléments issus du financement des structures des urgences autorisées figurant au 1° du II de l'article 1er du présent arrêté.
II. - Pour 2021, un établissement bénéficie du montant de la dotation complémentaire mentionné au 2° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé, si il satisfait aux critères de qualité suivants :
a) Pour chaque passage au sein de la structure des urgences autorisée pour la période de janvier à juin 2021, l'établissement transmet un résumé de passage aux urgences conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juillet 2013 susvisé ;
b) Les résumés de passage aux urgences transmis par l'établissement concerné, dans les conditions prévues au 1°, contiennent la mention du “diagnostic principal” pour le passage concerné.
Pour chaque critère un seuil de haute qualité est fixé dans les conditions suivantes :
« - pour le critère mentionné au a le seuil est fixé à 0 jour d'activité anormalement basse.
Un jour est considéré comme un jour d'activité anormalement basse lorsque le nombre de résumés de passage aux urgences transmis un jour donné ne correspond pas au niveau d'activité minimum attendu de l'établissement concerné pour ce même jour, selon des modalités définies à l'annexe 3.
- pour le critère mentionné au b le seuil est fixé à 95 % de bonne complétion du diagnostic principal.
III. - Pour 2021, le montant de la dotation complémentaire mentionné au 2° du II de l'article 14 du décret du 25 février 2021 susvisé est fonction du gain théorique de chaque établissement et de la valorisation associée de la progression des résultats de l'établissement pour chaque critère entre les périodes de janvier à juin 2019 et de janvier à juin 2021.
Ces calculs constituent la rémunération intermédiaire de l'établissement, qui peut correspondre à tout ou partie du gain théorique de l'établissement. Un complément de financement peut, le cas échéant, être versé à l'établissement sur la base des financements non alloués à l'ensemble des établissements de santé…
(Voir suite au lien ci-dessous)
JORF n°0016 du 20 janvier 2022 - NOR : SSAH2138249A