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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Santé - Hygiène et salubrité publique

JORF - Modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé.

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 17/03/2022 )



JORF - Modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé.
Décret n° 2022-375 du 16 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé

>> Ce décret fixe les modalités de fonctionnement des communautés professionnelles territoriales de santé mentionnées à l'
article L. 1434-12 du code de la santé publique, notamment les conditions de versements d'indemnités ou de rémunérations au profit de leurs membres ainsi que leur montant annuel maximum.

Publics concernés : communautés professionnelles territoriales de santé, professionnels de santé, agences régionales de santé, caisses primaires d'assurance maladie.


JORF n°0064 du 17 mars 2022 - NOR : SSAH2207045D
 











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