JORF - Modalités de mise en œuvre de la procédure de l'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

>> Le présent décret simplifie et précise les règles applicables à la mise en œuvre de la procédure d'appel à projet, afin d'encourager la restructuration de l'offre sociale et médico-sociale. Il élargit les conditions de regroupement des établissements et services sociaux et médico-sociaux et modifie la dénomination de la commission de sélection d'appel à projet social ou médico-social. Par ailleurs, dans un souci d'allégement des procédures, il révise les modalités d'organisation des visites de conformité.

JORF n°0140 du 17 juin 2016 - NOR: AFSA1606291D

JORF - Modalités de mise en œuvre de la procédure de l'appel à projets préalable à l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Décret n° 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles