Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
>> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024.
JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : ECOM2404387A
>> Cet arrêté est pris en application de l'article R. 3131-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux modifications et aux données d'exécution qui se rapportent aux contrats de concession conclus avant le 1er janvier 2024 sont transmises et publiées dans les conditions fixées par cet arrêté.
Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
Entrée en vigueur : le 1er mai 2024.
JORF n°0069 du 22 mars 2024 - NOR : ECOM2404387A