Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
>> Cet arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : ECOM2235716A
>> Cet arrêté fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles des contrats de concessions doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2024.
Publics concernés : les autorités concédantes soumises au code de la commande publique.
JORF n°0001 du 1er janvier 2023 - NOR : ECOM2235716A