>> Ce décret précise les compétences dont doit justifier la personne qui réalise le diagnostic technique global afin de déterminer l'adéquation entre les compétences de cette personne et la mission à réaliser, conformément aux dispositions de l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également les modalités selon lesquelles les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, syndics de copropriété, copropriétaires, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1625353D
Calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
>> Au sommaire
Titre I : dispositions modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: LHAL1633799A
Publics concernés : professionnels du bâtiment, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, bureaux d'études, syndics de copropriété, copropriétaires, diagnostiqueurs.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2017
JORF n°0303 du 30 décembre 2016 - NOR: LHAL1625353D
Calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
Arrêté du 26 décembre 2016 relatif au calcul des aides personnelles au logement et à l'évaluation forfaitaire des ressources
>> Au sommaire
Titre I : dispositions modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer
Titre II : dispositions modifiant l'arrêté du 26 décembre 2000 modifié relatif à l'allocation de logement
JORF n°0301 du 28 décembre 2016 - NOR: LHAL1633799A