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Coopération intercommunale

JORF - Modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial.

Rédigé par ID CiTé le 27/12/2021



JORF - Modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat air énergie territorial.
Décret n° 2021-1783 du 24 décembre 2021 relatif au renforcement et à la mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques du plan climat-air-énergie territorial

>> Le premier alinéa du  du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d'action en vue d'atteindre des objectifs territoriaux biennaux.

Le troisième alinéa du  du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit que le plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques soit renforcé dans un délai de 18 mois, si les objectifs biennaux de réduction des émissions de polluants atmosphériques ne sont pas atteints.

Le septième alinéa du  du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit que si le plan climat-air-énergie territorial comporte un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques au jour de publication de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, ce dernier soit mis à jour avant les échéances prévues par l'article L. 229-26.

Le VI de l'article L. 229-26 du code de l'environnement introduit par l'article 121 la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques.
Le décret définit les modalités de renforcement et de mise à jour du plan d'action de réduction des polluants atmosphériques.

Publics concernés : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants, métropole de Lyon, établissements publics territoriaux et commune de Paris.

JORF n°0300 du 26 décembre 2021 - NOR : TRER2124883D
 




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