>> Ce décret est pris pour l'application de l'article 1519 C du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. Le décret n° 2012-103 du 27 janvier 2012 relatif à l'utilisation des ressources issues de la taxe instituée par l'article 1519 B du code général des impôts peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
JORF n°0298 du 23 décembre 2016 - NOR: DEVT1631201D
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