Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 pris en application de l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023
>> Ce décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds. A compter de 2025, la répartition de la fraction de TVA affectée au FNAET sera réalisée en utilisant les données de la déclaration sociale nominative (DSN) et selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté.
Publics concernés : les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon.
JORF n°0276 du 29 novembre 2023 - NOR : ECOE2326049D
>> Ce décret précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l'attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
La première fraction de la compensation donne lieu à l'attribution d'une part fixe de TVA et ne fait pas intervenir le fonds. A compter de 2025, la répartition de la fraction de TVA affectée au FNAET sera réalisée en utilisant les données de la déclaration sociale nominative (DSN) et selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par arrêté.
Publics concernés : les communes, leurs groupements et la métropole de Lyon.
JORF n°0276 du 29 novembre 2023 - NOR : ECOE2326049D