Arrêté du 23 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2007 relatif aux modalités particulières de versement des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 du code de l'environnement
>> Ces révisions simplifient les dispositions en recentrant l'arrêté initial sur la redevance liée à la consommation d'eau potable.
Article 1 - Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 ».
Article 2 - A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 ».
Article 3 - A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2431869A
>> Ces révisions simplifient les dispositions en recentrant l'arrêté initial sur la redevance liée à la consommation d'eau potable.
Article 1 - Dans l'intitulé de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionnée à l'article L. 213-10-4 ».
Article 2 - A l'article 1er de l'arrêté susvisé, les mots : « des redevances pour pollution d'origine domestique et pour modernisation des réseaux de collecte mentionné au troisième alinéa de l'article R. 213-48-35 » sont remplacés par les mots : « de la redevance sur la consommation d'eau potable mentionné au II de l'article D. 213-48-35 ».
Article 3 - A l'article 2 de l'arrêté susvisé, les mots : « distinctement le montant correspondant à chaque redevance. » sont remplacés par les mots : « le montant correspondant à la redevance sur la consommation d'eau potable ».
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
JORF n°0305 du 26 décembre 2024 - NOR : TECL2431869A