Décret n° 2023-1396 du 28 décembre 2023 relatif à l'activité des organismes certificateurs et au contrôle exercé par les organismes financeurs en matière de formation professionnelle
>> Ce texte précise les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance nationale d'accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.
Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs.
Il modifie enfin les modalités du contrôle et de l'instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences.
Publics concernés : organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation de non-salariés, prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : MTRD2327944D
>> Ce texte précise les modalités relatives à l'activité des organismes certificateurs, en prévoyant que ceux-ci transmettent un bilan annuel de leur activité au ministre chargé de la formation professionnelle et à l'instance nationale d'accréditation et, pour les instances de labellisation, à France Compétences.
Il détermine également les modalités du contrôle exercé par les organismes financeurs.
Il modifie enfin les modalités du contrôle et de l'instruction des demandes de prise en charge des projets de transition professionnelle par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales et des demandes de prises en charge formées par les employeurs ou les organismes prestataires de formation par les opérateurs de compétences.
Publics concernés : organismes certificateurs et instances de labellisation mentionnés à l'article L. 6316-2 du code du travail, financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail, commissions paritaires interprofessionnelles régionales, opérateurs de compétences, fonds d'assurance formation de non-salariés, prestataires d'actions concourant au développement des compétences.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : MTRD2327944D