JORF - Modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

Article ID.CiTé du 05/12/2016

Arrêté du 8 novembre 2016 fixant le modèle de déclaration subsidiaire de détachement du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage

>> La déclaration subsidiaire de détachement à la charge du donneur d'ordre ou du maître d'ouvrage prévue à l'article R. 1263-14 du code du travail est établie au moyen du formulaire enregistré par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro CERFA 15592*01

JORF n°0281 du 3 décembre 2016 - NOR: ETST1632796A