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Arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d'accueil du jeune enfant
Article 1 - Professionnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, pouvant être comptabilisés au titre du 2° de l'article R. 2324-42 du même code
Article 2 - Dérogations, à titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels visés à l'article 1er du présent arrêté, aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées à ce même article
Article 3 - Accompagnement dans l'emploi, appelé parcours d'intégration, pendant leurs premières cent vingt heures d'exercice professionnel, des personnes visées à l'article 2 du présent arrêté faisant l'objet d'une dérogation ou d'un avis favorable
Article 4 - Equivalences de qualification en faveur de professionnels justifiant de diplômes de l'Union européenne
Article 5 - Modalités de calcul de l'expérience requise auprès de jeunes enfants
Article 6 -Conditions de dispense de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 - Personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles - Conditions d’exercice
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté, qui entre en vigueur au 31 août 2022, s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - Les arrêtés du 26 décembre 2000 et du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont abrogés.
JORF n°0179 du 4 août 2022 - NOR : APHA2222757A
Article 1 - Professionnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements visés à l'article R. 2324-17 du code de la santé publique, pouvant être comptabilisés au titre du 2° de l'article R. 2324-42 du même code
Article 2 - Dérogations, à titre exceptionnel, dans un contexte local de pénurie de professionnels visés à l'article 1er du présent arrêté, aux conditions de diplôme ou d'expérience fixées à ce même article
Article 3 - Accompagnement dans l'emploi, appelé parcours d'intégration, pendant leurs premières cent vingt heures d'exercice professionnel, des personnes visées à l'article 2 du présent arrêté faisant l'objet d'une dérogation ou d'un avis favorable
Article 4 - Equivalences de qualification en faveur de professionnels justifiant de diplômes de l'Union européenne
Article 5 - Modalités de calcul de l'expérience requise auprès de jeunes enfants
Article 6 -Conditions de dispense de suivre les heures de formation consacrées aux compétences et connaissances visées au 1° de l'article D. 421-46 du code de l'action sociale et des familles.
Article 7 - Personne qui anime les séances d'analyse des pratiques professionnelles - Conditions d’exercice
Article 8 - Les dispositions du présent arrêté, qui entre en vigueur au 31 août 2022, s'appliquent aux établissements et services publics sous réserve des dispositions prévues par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas à la situation des personnels sous convention de prestation ou ayant déjà un contrat au sein d'un établissement ou service d'accueil du jeune enfant à la date de publication du présent arrêté.
Article 9 - Les arrêtés du 26 décembre 2000 et du 3 décembre 2018 relatif aux personnels des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans sont abrogés.
JORF n°0179 du 4 août 2022 - NOR : APHA2222757A
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