Décret n° 2018-338 du 4 mai 2018 relatif aux déclarations obligatoires de certaines maladies
>> Ce décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois.
Publics concernés : agences régionales de santé, agence nationale de santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et celles du 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application de ces premières dispositions.
JORF n°0105 du 6 mai 2018 - NOR: SSAP1802135D
>> Ce décret précise que dans l'arrêté ministériel qui, pour chaque maladie soumise à notification, fixe les données individuelles destinées à la surveillance épidémiologique, la durée de conservation de ces données n'est plus limitée à douze mois.
Publics concernés : agences régionales de santé, agence nationale de santé publique.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du 2° du II de l'article R. 3113-2 du code de la santé publique tel qu'il résulte du présent décret et celles du 3° de l'article 1er entrent en vigueur en même temps que l'arrêté pris pour l'application de ces premières dispositions.
JORF n°0105 du 6 mai 2018 - NOR: SSAP1802135D