>> Ce décret supprime les membres parlementaires. Il modifie également les modalités de désignation des membres du collège de l'Etat en prévoyant que les ministres y siègent ès qualités avec la possibilité pour eux d'être représentés.
JORF n°0020 du 24 janvier 2017 - NOR: VJSJ1638910D
Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : Donner la parole aux jeunes pour leur donner plus d’autonomie
Ministère du travail - 2016-10-18
JORF n°0020 du 24 janvier 2017 - NOR: VJSJ1638910D
Création du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse : Donner la parole aux jeunes pour leur donner plus d’autonomie
Ministère du travail - 2016-10-18