JORF - Modification de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.

Article ID.CiTé du 24/04/2017

Décret n° 2017-594 du 21 avril 2017 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

>> Ce décret modifie l'intitulé des rubriques 2230 (lait) et 2240 (huiles) et leurs champs d'application. Il crée le régime de l'enregistrement et modifie les seuils d'autorisation et de déclaration.

Publics concernés : exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).

JORF n°0096 du 23 avril 2017 - NOR: DEVP1636282D