Décret n° 2022-989 du 4 juillet 2022 relatif à la procédure de déclaration en matière de police de l'eau
>> Ce décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
Cette réforme clarifie également un certain nombre d'éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration
Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 25 juillet 2022 .
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : TREL2207926D
>> Ce décret modifie la procédure de déclaration des installations, ouvrages, travaux et activités ayant une incidence sur l'eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement dans l'objectif d'introduire la possibilité d'un dépôt par voie dématérialisée par téléprocédure et en clarifier les modalités concernant notamment le dépôt du dossier, son instruction et sa publicité.
Cette réforme clarifie également un certain nombre d'éléments liés aux déclarations en vue de rendre plus lisibles les procédures applicables : contenu et instruction du dossier, gestion des demandes de modification des prescriptions applicables ainsi que la caducité de la déclaration
Publics concernés : porteurs de projets, services de l'Etat.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 25 juillet 2022 .
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : TREL2207926D