Décret n° 2023-1419 du 29 décembre 2023 portant diverses modifications aux dispositions applicables aux installations de production d'énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages de raccordement
>> Ce décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d'autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d'autorisation des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions modifiées de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013, de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie s'appliquent également aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles le cahier des charges définitif n'a pas été notifié aux candidats. Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie s'appliquent aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du décret. Enfin, le titre II du décret relatif aux études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2327187D
>> Ce décret modifie certaines modalités des procédures de mise en concurrence pour les projets de parcs éolien en mer. Il prévoit également des évolutions sur le régime contentieux et d'autorisation de ces parcs et leurs ouvrages de raccordement. En outre, il précise les modalités d'autorisation des études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins en mer territoriale et dans les eaux intérieures.
Publics concernés : producteurs d'électricité, gestionnaire du réseau public de transport de l'électricité.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions modifiées de l'article 14 du décret du 10 juillet 2013, de l'article R. 2124-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article R. 311-25-12 du code de l'énergie s'appliquent également aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles le cahier des charges définitif n'a pas été notifié aux candidats. Les dispositions de l'article R. 311-25-4 du code de l'énergie s'appliquent aux procédures de mise en concurrence en cours pour lesquelles un avis d'appel public à la concurrence a déjà été publié au Journal officiel de l'Union européenne à la date d'entrée en vigueur du décret. Enfin, le titre II du décret relatif aux études préalables à la pose ou à l'enlèvement des câbles et pipelines sous-marins est applicable aux demandes d'autorisation déposées à compter de la date de publication de ce dernier.
JORF n°0304 du 31 décembre 2023 - NOR : ENER2327187D