Arrêté du 14 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales
>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : MICE2332581A
>> Cet arrêté actualise, pour l'année 2024, la tarification forfaitaire prévue à titre dérogatoire pour certaines annonces légales.
Public concerné : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2024.
JORF n°0300 du 28 décembre 2023 - NOR : MICE2332581A