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Arrêté du 29 décembre 2022 modifiant les cahiers des clauses administratives générales des marchés publics
>> L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A.10.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 18.1.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Au premier alinéa de l'article 50.2.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
------------
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
------------
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
------------
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
------------
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.12.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
------------
L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre susvisé est ainsi modifiée :
1° Au quinzième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOM2234957A
>> L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux susvisé est ainsi modifiée :
1° Au dixième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A.10.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 18.1.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre » ;
4° Au premier alinéa de l'article 50.2.1, le mot : « six » est remplacé par le mot : « quatre ».
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L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de techniques de l'information et de la communication susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics industriels susvisé est ainsi modifiée :
Au deuxième alinéa de l'article A.12.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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L'annexe de l'arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de maîtrise d'œuvre susvisé est ainsi modifiée :
1° Au quinzième alinéa de l'article 2, le mot : « Business » est remplacé par le mot : « Building » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article A.11.1, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
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Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er janvier 2023.
Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
JORF n°0303 du 31 décembre 2022 - NOR : ECOM2234957A
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