JORF - Modification des dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure relatives aux modalités de répartition géographique pour l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie natio

Article ID.CiTé du 11/05/2017

Décret n° 2017-907 du 6 mai 2017 relatif à la répartition des forces de sécurité de l'Etat dans les communes nouvelles

>> Ce décret permet de répartir, après avis du conseil municipal, la responsabilité de l'exécution des missions de sécurité et de paix publiques entre la police nationale et la gendarmerie nationale dans les communes nouvelles placées sous le régime de la police d'Etat.

Publics concernés : préfets, professionnels de la sécurité intérieure, conseils municipaux.

JORF n°0109 du 10 mai 2017 - NOR: INTJ1702345D