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>> En application de la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, plusieurs conseils régionaux de l'ordre des architectes (CROA) ont été fusionnés. Le décret modifie ainsi le nombre de conseillers au sein des CROA en fonction du nombre d'inscrits au tableau dans chaque région. Les articles 85 et 86 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ont modifié la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, prévoyant une obligation de représentativité des territoires au sein de chaque CROA et une nouvelle compétence des CROA dans la lutte contre les signatures illicites de documents dans le cadre des autorisations d'urbanisme. En conséquence, le décret précise les conditions d'application de ces dispositions. Le décret précise également les demandes pour lesquelles le silence du conseil régional de l'ordre des architectes vaut décision de rejet.
Publics concernés : architectes, sociétés d'architecture, conseils régionaux de l'ordre des architectes, conseil national de l'ordre des architectes.
JORF n°0083 du 7 avril 2017 - NOR: MCCB1701222D
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