>> Ce décret modifie les dispositions relatives au conventionnement entre l'ANAH et les propriétaires bailleurs et procède à la révision des clauses-types des conventions passées entre l'agence et les bailleurs de logements. Il définit par ailleurs les modalités d'application du régime d'aide fiscale prévu, pour les propriétaires bailleurs conventionnant avec l'ANAH, au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts. Il fixe notamment les plafonds de loyers ainsi que les plafonds de ressources des locataires.
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1635296D
Publics concernés : Agence nationale de l'habitat (ANAH), Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), membres du conseil d'administration de l'ANAH (élus et personnalités qualifiées), préfets de régions et de départements, délégataires de compétences des aides de l'ANAH, propriétaires bailleurs ayant conclu une convention avec l'Agence.
JORF n°0108 du 7 mai 2017 - NOR: LHAL1635296D