Journal Officiel
Retour dernier bulletin quotidien
Envoyer à un ami
Version imprimable
Partager
Décret n° 2021-420 du 10 avril 2021 modifiant la partie réglementaire du code de l'énergie relative aux dispositions relative à la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d'électricité
>> Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.
Le décret introduit les modifications suivantes :
- la suppression des critères d'électro-intensivité parmi les critères d'éligibilité du dispositif ;
- une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d'application du taux d'abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
- un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
- l'assujettissement de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l'élaboration d'un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.
Les définitions d'électro-intensivité aux articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaire des réseaux d'électricité, RTE.
JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : TRER2110069D
>> Le dispositif d'abattement de tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l'énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d'électricité de bénéficier d'un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.
Le décret introduit les modifications suivantes :
- la suppression des critères d'électro-intensivité parmi les critères d'éligibilité du dispositif ;
- une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d'application du taux d'abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
- un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
- l'assujettissement de l'ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l'élaboration d'un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.
Les définitions d'électro-intensivité aux articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
Publics concernés : consommateurs d'électricité, gestionnaire des réseaux d'électricité, RTE.
JORF n°0086 du 11 avril 2021 - NOR : TRER2110069D
Dans la même rubrique
-
Actu - Développement de la thalassothermie : le Cerema met en évidence des sites potentiels sur la façade française de la Méditerranée
-
Actu - Impact des énergies renouvelables sur les milieux naturels : Agnès Pannier-Runacher et Marc Ferracci saluent le bilan des observatoires dédiés
-
JORF - Réseaux de chaleur et de froid - Actualisation du contenu en CO2 et publication des taux d'énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2021-2022-2023
-
JORF - Certificats d'économies d'énergie - Modifications des modalités d'application du dispositif
-
Actu - Transition énergétique citoyenne et ESS
Déconnexion
