Arrêté du 14 mars 2025 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique
>> La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.
L'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ainsi que l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique sont abrogés.
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CAHIER DES CHARGES
Le champ des denrées alimentaires concernées par l'usage du Nutri-Score est précisé dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.
Le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes :
- les produits de nutrition sportive,
- les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans,
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite,
- les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé,
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales,
- les substituts de la ration journalière totale et substituts de repas.
Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs, doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :
- le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
- le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TSSP2409870A
Nouveau Nutri-score : que retenir ?
Plus d’informations sur agriculture.gouv.fr
Modification du Nutri-Score
>> La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique consiste en une signalétique nutritionnelle déterminée conformément aux modalités fixées dans le cahier des charges figurant en annexe du présent arrêté.
Son utilisation par les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires est conditionnée à leur adhésion au règlement d'usage de la marque collective Nutri-Score et se conforme à ce dernier.
L'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique ainsi que l'arrêté du 30 août 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'Etat en application des articles L. 3232-8 et R. 3232-7 du code de la santé publique sont abrogés.
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CAHIER DES CHARGES
Le champ des denrées alimentaires concernées par l'usage du Nutri-Score est précisé dans le règlement d'usage de la marque collective Nutri-score.
Le Nutri-Score n'étant pas adapté à certains produits, il ne peut être utilisé pour les denrées suivantes :
- les produits de nutrition sportive,
- les aliments infantiles destinés aux enfants de 0 à 3 ans,
- les préparations pour nourrissons et les préparations de suite,
- les préparations de céréales et les denrées alimentaires pour bébé,
- les denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales,
- les substituts de la ration journalière totale et substituts de repas.
Afin d'établir la classification d'un produit alimentaire sur l'échelle nutritionnelle à 5 couleurs, les industriels et les distributeurs, doivent se conformer aux règles de calcul suivantes, qui seront mises en œuvre successivement :
- le calcul du score nutritionnel de la denrée ;
- le classement de la denrée dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score nutritionnel calculé.
JORF n°0064 du 15 mars 2025 - NOR : TSSP2409870A
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