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Veille juridique - Actualité professionnelle des Collectivités Territoriales






Aménagement du territoire

JORF - Modification du rattachement du Commissariat général à l'égalité des territoires

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 31/12/2017 )



Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

>> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales. 


JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERK1733268D


 











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