Décret n° 2017-1860 du 30 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
>> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERK1733268D
>> Ce décret rattache administrativement le Commissariat général à l'égalité des territoires au ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville.
Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.
JORF n°0305 du 31 décembre 2017 - NOR: TERK1733268D
Dans la même rubrique
-
Actu - 10e sommet européen des villes et des régions
-
JORF - Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé (publication de la loi)
-
Actu - Départements et communes : les maires ruraux soulignent leur rôle clé en matière de proximité
-
Actu - L’artificialisation des sols : qui pour lutter contre ?
-
Doc - Les structures territoriales au 1er janvier 2024