>> Les statuts de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont modifiés pour tenir compte de la création de la métropole Aix-Marseille-Provence au 1er janvier 2016, qui couvre notamment le territoire de quatre communautés auxquelles elle se substitue au conseil d'administration de l'établissement. La métropole comptera ainsi quatre représentants, en remplacement de celui de la communauté urbaine de Marseille-Provence-Métropole et des trois communautés d'agglomération i) du Pays d'Aix, ii) de Salon-Etang de Berre-Durance et iii) du Pays d'Aubagne.
Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivités locales.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1617053D
Publics concernés : établissement public foncier d'Etat de Provence-Alpes-Côte d'Azur, collectivités locales.
JORF n°0242 du 16 octobre 2016 - NOR : LHAL1617053D