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Arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2025 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales
>> L’arrêté établit les attributions financières individuelles (communes, EPCI, etc.) pour soutenir les élus locaux dans leurs fonctions.
Ces montants sont ceux figurant dans les tableaux annexés, disponibles sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Légifrance) .
La publication de l'arrêté vaut notification officielle aux collectivités bénéficiaires : aucune notification individuelle ne sera envoyée.
Voie de recours :
Conformément au code de justice administrative (article R. 421-5), un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2511192A
>> L’arrêté établit les attributions financières individuelles (communes, EPCI, etc.) pour soutenir les élus locaux dans leurs fonctions.
Ces montants sont ceux figurant dans les tableaux annexés, disponibles sur le site de la Direction de l'information légale et administrative (Légifrance) .
La publication de l'arrêté vaut notification officielle aux collectivités bénéficiaires : aucune notification individuelle ne sera envoyée.
Voie de recours :
Conformément au code de justice administrative (article R. 421-5), un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’arrêté.
JORF n°0119 du 22 mai 2025 - NOR : ATDB2511192A
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