Décret no 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure
>> Ce décret recense les titres de conduite et les modalités de délivrance des certificats de qualification que les conducteurs de bateaux et les membres d’équipage de pont doivent détenir pour naviguer sur les voies d’eau intérieure de l’Union européenne conformément aux nouvelles dispositions de la directive (UE) 2017/2397 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la navigation intérieure et abrogeant les directives du Conseil 91/672/CEE et 96/50/CE.
Les certificats de capacité PA, PB et PC demeurent valables et continueront d’être délivrés dans les conditions prévues au présent décret.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales, transporteurs fluviaux, conducteurs et membres d’équipage de bateau, convoi, engin et établissement flottant, usagers des voies d’eau intérieure.
JORF n°0034 du 10 février 2022 - NOR : TRAT2127224D