>> Les représentants des organismes mentionnés aux c, d, et f de l'article 2 du décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 modifié sont nommés membres du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
JORF n°0140 du 16 juin 2017 - NOR: TERL1704892A
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