Arrêté du 13 décembre 2017 relatif au contenu de la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.
Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 .
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR: TERL1711455A
>> La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit qu'une notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision de reprendre ou de vendre le logement. Le présent arrêté a pour objet de préciser le contenu de cette notice.
Publics concernés : les locataires, les bailleurs et les professionnels intervenant dans la mise en location ou la gestion locative.
Entrée en vigueur : le présent arrêté s'applique aux congés délivrés à compter du 1er janvier 2018 .
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 - NOR: TERL1711455A