Avis relatif à un arrêté portant approbation de la modification de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
>> Le Groupement est constitué en vue :
1° de gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° de mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la Zone de Proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
3° de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
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A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
Conformément à l'article L. 542-11 du code de l'environnement modifié par l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Groupement remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement un rapport annuel d'activité dans lequel il présente :
- un état descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
- la justification de la répartition à parité des engagements entre le 1° de l'article 3, d'une part, et les 2° et 3° de l'article 3, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
L'action du Groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'Intérêt Public Haute-Marne, des projets interdépartementaux avec la Haute-Marne, notamment des projets d'implantations industrielles découlant des décisions du Comité de Haut Niveau.
JORF n°0087 du 14 avril 2018 - NOR: TRER1809447V
>> Le Groupement est constitué en vue :
1° de gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° de mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la Zone de Proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
3° de soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
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A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
Conformément à l'article L. 542-11 du code de l'environnement modifié par l'article 111 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, le Groupement remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement un rapport annuel d'activité dans lequel il présente :
- un état descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
- la justification de la répartition à parité des engagements entre le 1° de l'article 3, d'une part, et les 2° et 3° de l'article 3, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
L'action du Groupement s'étend sur l'ensemble du département de la Meuse et peut concerner, en lien avec le Groupement d'Intérêt Public Haute-Marne, des projets interdépartementaux avec la Haute-Marne, notamment des projets d'implantations industrielles découlant des décisions du Comité de Haut Niveau.
JORF n°0087 du 14 avril 2018 - NOR: TRER1809447V