Arrêté du 1er avril 2025 modifiant l'arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du code forestier
>> Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial.
Au paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024 susvisé, la phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025. »
Publics concernés : représentants de l'Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
JORF n°0080 du 3 avril 2025 - NOR : TECT2508411A
>> Il appartient au représentant de l'Etat dans le département d'arrêter les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques, en conformité avec l'arrêté initial.
Au paragraphe III de l'article 5 de l'arrêté du 29 mars 2024 susvisé, la phrase : « Les arrêtés préfectoraux sont rendus conformes aux dispositions du présent arrêté au plus tard un an après sa date de publication » est remplacée par la phrase suivante : « Les arrêtés préfectoraux en vigueur à la date de publication du présent arrêté sont rendus conformes aux dispositions de ce dernier au plus tard le 30 septembre 2025. »
Publics concernés : représentants de l'Etat dans les départements, propriétaires, occupants et exploitants de fonds soumis aux obligations légales de débroussaillement mentionnées à l'article L. 131-10 du code forestier, propriétaires publics et privés de bois et forêts.
JORF n°0080 du 3 avril 2025 - NOR : TECT2508411A