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JORF - Offices publics de l'habitat - Mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/04/2022 )



JORF - Offices publics de l'habitat - Mise à jour des dispositions relatives à la composition du conseil d'administration et actualisation du statut des directeurs généraux
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation

>> Ce décret a pour objet de mettre à jour les dispositions relatives à la composition du conseil d'administration, modifiée par l'
article 88 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ainsi que d'actualiser le statut des directeurs généraux des offices publics de l'habitat, créé par le décret n° 2009-1218 du 12 octobre 2009 relatif aux directeurs généraux des offices publics de l'habitat.

Publics concernés : offices publics de l'habitat, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, établissements publics territoriaux, auxquels sont rattachés des offices publics de l'habitat, conseils d'administration des offices publics de l'habitat, directeurs généraux des offices publics de l'habitat.


JORF n°0098 du 27 avril 2022 - NOR : LOGL2130252D
 











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