Décret n° 2018-384 du 23 mai 2018 relatif à la sécurité des réseaux et systèmes d'information des opérateurs de services essentiels et des fournisseurs de service numérique
>> Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles :
- sont déclarés leurs réseaux et systèmes d'information ;
- sont fixées les règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes.
S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles :
- sont désignés les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne ;
- sont définies les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de services numériques ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes d'information.
Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, prestataires de service mentionnés aux articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: PRMD1809740D
>> Ce décret fixe la liste des services essentiels et les modalités de désignation des opérateurs de services essentiels. Il prévoit en outre les conditions dans lesquelles :
- sont déclarés leurs réseaux et systèmes d'information ;
- sont fixées les règles de sécurité applicables à ces réseaux et systèmes ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes.
S'agissant des fournisseurs de service numérique, le décret prévoit les conditions dans lesquelles :
- sont désignés les représentants sur le territoire national des fournisseurs de service numérique établis hors de l'Union européenne ;
- sont définies les mesures de sécurité applicables aux réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de service numérique ;
- sont déclarés les incidents de sécurité affectant les réseaux et systèmes d'information des fournisseurs de services numériques ;
- et sont contrôlés ces réseaux et systèmes d'information.
Publics concernés : opérateurs de services essentiels mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, fournisseurs de service numérique mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018, prestataires de service mentionnés aux articles 8 et 14 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018.
JORF n°0118 du 25 mai 2018 - NOR: PRMD1809740D