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JORF - Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(Article ID.CiTé/ID.Veille du 27/03/2018 )



JORF - Organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
LOI n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Les principales mesures du texte 
Sponsors - Ville hôte (art 1 à 8)
- Symboles, emblèmes et termes dont le CNOSF est propriétaire: les mots "olympique" et "olympien" ne peuvent être utilisés à titre commercial sans l'autorisation du CNOSF, sous peine de poursuites pour contrefaçon.  
- Dérogations aux restrictions d'affichage publicitaire au profit des emblèmes olympiques. Entre un mois avant l'ouverture des JO-2024 et jusqu'à quinze jours après les compétitions, l'affichage des sponsors sera exceptionnellement autorisé sur les monuments historiques ou les sites classés accueillant les épreuves et dans un périmètre de 500 mètres autour. 

Grands travaux/Dérogations (art 9 à 16)
- consultation du public par voie électronique et sur une période plus courte 
- recours possible à la procédure d'expropriation d'urgence si nécessaire.  
- la Solideo (société publique qui supervise ses travaux) se dotera d'une charte d'insertion pour les publics éloignés de l'emploi et les très petites entreprises. 

Environnement / Seine (art11)
- obligation pour les 400 péniches parisiennes de se raccorder à un réseau public de collecte des eaux usées, en vue de l'assainissement du fleuve dans la capitale, où doit se dérouler l'épreuve de natation du triathlon et la nage libre.

Logements (art 17 à 19)
- logements étudiants, vacants l'été, utilisés par les organisateurs pour leur personnel en Île-de-France et dans d'autres régions.  

Circulation/Mobilité (art 20 à 23)
- simplification des procédures de mise en accessibilité des métros francilien et marseillais pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite 

Circulation/Sécurité  (art 24)
- création de voies réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et de ceux des personnes accréditées dans le cadre de ces jeux ;
- transfert, pendant la durée nécessaire au bon déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à l'autorité administrative compétente de l'Etat les pouvoirs de police de la circulation et du stationnement sur ces voies réservées ainsi que sur les voies qui permettent d'en assurer le délestage et celles qui concourent au déroulement de ces jeux.

Ethique et gouvernance (art 25 à 30)
- obligation pour les dirigeants du Comité organisateur des Jeux olympiques de transmettre leur déclaration de patrimoine et à la Hatvp 
- contrôle de la Cour des Comptes et de l'Agence française anticorruption sur le Cojo. Présence d'un député et d'un sénateur aux comités d'éthique et des rémunérations du Cojo. 
- les statuts du CNOSF devront favoriser la parité hommes-femmes au sein de l'ensemble de ses organes.  
- une meilleure définition dans le code pénal du délit de corruption sportive, puni de cinq ans de prison et de 500.000 euros d'amende. 

JORF n°0072 du 27 mars 2018 - NOR: SPOV1729269L

 











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