JORF - Organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires

Article ID.CiTé du 24/07/2017

Décret n° 2017-1185 du 21 juillet 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires

>> Ce décret institue notamment un délégué interministériel pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.

Publics concernés : services de l'Etat et collectivités territoriales.

JORF n°0171 du 23 juillet 2017 - NOR: PRMR1713774D