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Ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022 relative à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale
>> Cette ordonnance vise à compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, et en particulier à instituer un nouveau schéma d'organisation pour le réseau à cette échelle.
Jusqu'ici, une chambre régionale d'agriculture et une ou plusieurs chambres départementales d'agriculture de sa circonscription pouvaient créer une chambre d'agriculture de région, par fusion. L'ordonnance élargit désormais explicitement cette possibilité aux chambres interdépartementales d'agriculture de la circonscription.
Dans le cadre de cette opération de fusion et selon un schéma alternatif, l'ordonnance prévoit également que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d'une région parties à la création d'une chambre d'agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales, assemblées d'élus dépourvues de la personnalité juridique, et rattachées à cette dernière. La création d'une chambre d'agriculture de région accompagnée de chambres territoriales nécessitera, dans chaque cas, la publication d'un décret.
L'objectif poursuivi ici est celui d'un équilibre entre la mutualisation la plus intensifiée possible au niveau régional et le maintien des élus au plus près des territoires, dans une nécessaire relation de proximité avec les publics des chambres d'agriculture.
L'ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle d'organisation, notamment les missions dites de proximité amenées à être exercées par les chambres territoriales.
Cette ordonnance élargit ainsi la palette des modes d'organisation possibles du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, et clarifie ou précise le cadre relatif aux différentes formes de chambres d'agriculture de région (avec ou sans chambres territoriales rattachées).
JORF n°0017 du 21 janvier 2022 - NOR : AGRT2128822R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022
>> Cette ordonnance vise à compléter les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'organisation du réseau des chambres d'agriculture au niveau régional, et en particulier à instituer un nouveau schéma d'organisation pour le réseau à cette échelle.
Jusqu'ici, une chambre régionale d'agriculture et une ou plusieurs chambres départementales d'agriculture de sa circonscription pouvaient créer une chambre d'agriculture de région, par fusion. L'ordonnance élargit désormais explicitement cette possibilité aux chambres interdépartementales d'agriculture de la circonscription.
Dans le cadre de cette opération de fusion et selon un schéma alternatif, l'ordonnance prévoit également que les chambres départementales et interdépartementales d’agriculture d'une région parties à la création d'une chambre d'agriculture de région puissent être transformées en chambres territoriales, assemblées d'élus dépourvues de la personnalité juridique, et rattachées à cette dernière. La création d'une chambre d'agriculture de région accompagnée de chambres territoriales nécessitera, dans chaque cas, la publication d'un décret.
L'objectif poursuivi ici est celui d'un équilibre entre la mutualisation la plus intensifiée possible au niveau régional et le maintien des élus au plus près des territoires, dans une nécessaire relation de proximité avec les publics des chambres d'agriculture.
L'ordonnance précise les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau modèle d'organisation, notamment les missions dites de proximité amenées à être exercées par les chambres territoriales.
Cette ordonnance élargit ainsi la palette des modes d'organisation possibles du réseau des chambres d'agriculture à l'échelle régionale, et clarifie ou précise le cadre relatif aux différentes formes de chambres d'agriculture de région (avec ou sans chambres territoriales rattachées).
JORF n°0017 du 21 janvier 2022 - NOR : AGRT2128822R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-43 du 20 janvier 2022
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