Arrêté du 18 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2012 désignant l'organisme en charge de la délivrance, du transfert et de l'annulation des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération
>> Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : "pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2018".
JORF n°0096 du 25 avril 2018 - NOR: TRER1811157A
>> Au dernier alinéa de l'article 1erde l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, les mots : "pour une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté" sont remplacés par les mots : "jusqu'au 31 décembre 2018".
JORF n°0096 du 25 avril 2018 - NOR: TRER1811157A