Décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département en matière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure
>> Ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions
- des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 du même code pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours,
- des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application de l'article L. 726-1 de ce code.
---------------------
Ce décret est pris pour l'application du 2° de l'article 52 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours et associations agréées de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 .
JORF n°0041 du 17 février 2023 - NOR : IOME2228472D
>> Ce décret définit les conditions d'application et les modalités d'organisation des contrôles programmés ou inopinés que le représentant de l'Etat dans le département peut désormais assurer, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, sur les missions
- des associations agréées au titre de l'article L. 725-3 du même code pour participer notamment aux opérations de secours, aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, à l'encadrement des bénévoles dans le cadre de ces actions et aux dispositifs prévisionnels de secours,
- des organismes et associations autorisés à assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme en application de l'article L. 726-1 de ce code.
---------------------
Ce décret est pris pour l'application du 2° de l'article 52 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Publics concernés : préfectures, organismes et associations en charge des formations aux premiers secours et associations agréées de sécurité civile.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juin 2023 .
JORF n°0041 du 17 février 2023 - NOR : IOME2228472D