Décret n° 2022-764 du 2 mai 2022 relatif à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, grand public.
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TRED2205299D
Liste des collectivités et groupements mettant en place l'expérimentation
Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TRED2205304D
>> Ce décret définit les modalités de mise en œuvre, de gouvernance, de suivi et d'évaluation de l'expérimentation prévue à l'article 21 de la loi n° 2021-1104 susmentionnée d'un dispositif de consentement préalable expresse et visible à la réception de supports publicitaires imprimés dans les boites aux lettres, dit « Oui Pub ».
Publics concernés : entreprises, collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation, grand public.
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TRED2205299D
Liste des collectivités et groupements mettant en place l'expérimentation
Décret n° 2022-765 du 2 mai 2022 fixant la liste des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales participant à l'expérimentation d'un dispositif interdisant la distribution d'imprimés publicitaires non adressés en l'absence d'une mention expresse et visible sur la boîte aux lettres ou le réceptacle du courrier (« Oui Pub »)
JORF n°0102 du 3 mai 2022 - NOR : TRED2205304D