Arrêté du 25 mai 2023 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil numérique pour la direction de l'école » (ONDE)
>> Le traitement ONDE a pour finalités :
1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;
2° La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré ;
3° Le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ;
4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaitre :
1° Le directeur d'école ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du siège de l'école et les personnes de ses services dûment habilitées ;
3° Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) et au sein des directions des systèmes d'information (DSI) académiques pour les besoins du fonctionnement du traitement ;
4° Le maire de la commune de résidence de l'élève et les agents municipaux chargés des affaires scolaires dûment habilités, dans la limite de leurs attributions, ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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Sont destinataires de certaines données dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les enseignants ;
2° Le principal du collège public d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est destinataire des données suivantes :
- pour l'ensemble des élèves : données d'identification, identité, coordonnées ;
- pour les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève et celles à contacter en cas d'urgence ou autorisées à venir chercher l'élève : identité, coordonnées, catégorie socio-professionnelle ou profession ;
3° Le président de l’EPCI doté de la compétence du service des écoles ou relative aux activités périscolaires, ainsi que les agents des services intercommunaux dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;
(…);
6° Le service de la protection maternelle et infantile du conseil départemental, pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre ans est destinataire des données relatives à l'identité et à la scolarité de l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat.
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Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.
JORF n°0142 du 21 juin 2023 - NOR : MENE2314483A
>> Le traitement ONDE a pour finalités :
1° La gestion administrative et pédagogique des élèves du premier degré ;
2° La gestion et le pilotage de l'enseignement du premier degré ;
3° Le contrôle de l'obligation d'instruction prévue à l'article L. 131-1 du code de l'éducation pour les enfants dont la scolarité correspond aux classes de niveaux maternel et élémentaire ;
4° Le pilotage académique et national (statistiques et indicateurs).
Ont accès aux données à caractère personnel mentionnées à l'annexe du présent arrêté, dans la limite de leurs attributions et de leur besoin d'en connaitre :
1° Le directeur d'école ;
2° Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département du siège de l'école et les personnes de ses services dûment habilitées ;
3° Les personnes habilitées au sein de la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO), de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) et au sein des directions des systèmes d'information (DSI) académiques pour les besoins du fonctionnement du traitement ;
4° Le maire de la commune de résidence de l'élève et les agents municipaux chargés des affaires scolaires dûment habilités, dans la limite de leurs attributions, ont accès aux données à caractère personnel strictement nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
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Sont destinataires de certaines données dans la limite du besoin d'en connaitre :
1° Les enseignants ;
2° Le principal du collège public d'affectation de l'élève entrant en classe de sixième est destinataire des données suivantes :
- pour l'ensemble des élèves : données d'identification, identité, coordonnées ;
- pour les représentants légaux, les personnes en charge de l'élève et celles à contacter en cas d'urgence ou autorisées à venir chercher l'élève : identité, coordonnées, catégorie socio-professionnelle ou profession ;
3° Le président de l’EPCI doté de la compétence du service des écoles ou relative aux activités périscolaires, ainsi que les agents des services intercommunaux dûment habilités, dans les conditions prévues à l'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales ;
(…);
6° Le service de la protection maternelle et infantile du conseil départemental, pour la seule organisation des bilans de santé des élèves de trois à quatre ans est destinataire des données relatives à l'identité et à la scolarité de l'ensemble des élèves des écoles publiques et privées sous contrat.
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Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du RGPD ne s'applique pas pour la collecte et le traitement de données nécessaires aux fins de contrôle de l'obligation d'instruction.
JORF n°0142 du 21 juin 2023 - NOR : MENE2314483A