Arrêté du 12 juin 2018 mobilisant le fonds d'urgence en faveur du logement
>> Le fonds d'urgence en faveur du logement est mobilisé pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement et d'intervention finançant l'accompagnement pour le relogement des sinistrés de l'ouragan Irma.
Un montant prévisionnel maximal de 2 536 059 € est mobilisé dans le cadre du fonds d'urgence en faveur du logement dans des conditions définies ci-dessous
Le montant défini ci-dessus recouvre le financement d'une subvention de l'Etat à l'association France Horizon pour le projet initié et conçu par l'association pour accompagner les personnes rapatriées de Saint-Martin pour un montant prévisionnel de 2 536 059 €.
Les paiements effectués par le fonds d'urgence en faveur du logement le sont selon un échéancier et les règles définis dans une convention ou une décision attributive de subvention pour l'ensemble des actions.
JORF n°0143 du 23 juin 2018 - NOR: TERL1803492A