Arrêté du 12 juin 2026 modifiant l'arrêté du 29 avril 2021 relatif aux départements dans lesquels est mis en place le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
>> Après l'article 1er bis de l'arrêté du 29 avril 2021 susvisé, est inséré un article 1er ter ainsi rédigé :
« Art. 1 ter. - A compter du 1er juillet 2026, le procédé technique mentionné à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est mis en place dans les collectivités de Guadeloupe et de Martinique lorsque les demandes d'asile ont été enregistrées à compter de cette date par les préfets compétents. »
JORF n°0138 du 14 juin 2026 - NOR : INTV2615957A