Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
>> Ce décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, il définit les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs.
En parallèle, il tient compte de l'évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques.
Publics concernés : aux Antilles, administration et établissements publics assurant la gestion et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, toute personne physique ou morale concernée par une mesure de régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel dans ladite zone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : TREL2201195D
>> Ce décret tient compte du report de calendrier de transfert de domanialité des parties urbanisées et secteurs d'urbanisation diffuse de la zone dite « des cinquante pas géométriques » aux Antilles prévu dans la loi n° 2015-1268 d'actualisation du droit des Outre-mer de 2022 à 2025 au profit des collectivités régionales.
Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996, il définit les conditions de ressources, d'ancienneté d'occupation et de rapport entre le revenu et le nombre des membres du foyer fiscal qui permettront aux occupants de bénéficier d'une décote sur la valeur vénale du terrain dont ils se portent acquéreurs.
En parallèle, il tient compte de l'évolution des missions des agences dites des cinquante pas géométriques.
Publics concernés : aux Antilles, administration et établissements publics assurant la gestion et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques, toute personne physique ou morale concernée par une mesure de régularisation d'occupation du domaine public maritime naturel dans ladite zone.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
JORF n°0154 du 5 juillet 2022 - NOR : TREL2201195D