>> Ce décret prévoit un alignement des montants des plafonds de ressources d'attribution du complément familial et de son montant majoré servis en outre-mer sur ceux de la métropole à compter du 1er avril 2017. Il prévoit que les conditions d'attribution et les modalités de calcul du complément familial différentiel sont identiques à celles du complément familial servi en métropole. Il procède également à compter du 1er avril 2018 à un alignement progressif des montants respectifs des deux prestations servies en outre-mer sur ceux de la métropole sur trois ans. Ces montants sont ainsi revalorisés au 1er avril 2018, au 1er avril 2019 et au 1er avril 2020.
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: AFSS1706546D
Publics concernés : bénéficiaires de prestations familiales en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er et de l'article 3 du décret sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2017 . Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2020
JORF n°0091 du 16 avril 2017 - NOR: AFSS1706546D